Droit des personnes

Départ ou résiliation du contrat

Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation. Dans ce cas, des entretiens seront organisés entre le responsable de l’établissement, l’intéressé et son représentant légal.

En cas d’échec de cet entretien, le directeur sollicite l’avis du conseil de la vie sociale, dans un délai de 30 jours avant d’arrêter sa décision définitive quant à la résiliation du contrat. Cette dernière est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à son représentant légal.

Accès aux dossiers administratifs et médicaux

Les données médicales sont transmises au médecin du résident. Elles sont protégées par le secret médical. La personne, par l’intermédiaire de son médecin, peut exercer son droit d’accès au dossier.

L’information relative à la prise en charge est protégée par le secret professionnel et le devoir de discrétion auxquels sont tenus l’ensemble des personnels sociaux, soignants et administratifs.

Le résident peut cependant accéder, sur demande auprès du directeur, à toute information le concernant.

A cet effet, un dossier est constitué dans l’établissement pour chaque personne accueillie où sont centralisées toutes les informations nécessaires au suivi de sa prise en charge. Pour toute contestation ou réclamation, la personne a la possibilité de contacter le directeur.

Le droit a la pratique religieuse

Le droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal de l’établissement.

Représentation au conseil de la vie sociale

Les résidents, représentants légaux, familles, et membres du personnel sont représentés au conseil de la vie sociale, lequel a un rôle consultatif, donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement.